Interdiction de stade administrative, qui décide et sur quoi s'appuie t-on ?
La sécurité dans les enceintes sportives est réglementée notamment par le code du sport qui indique par exemple en son article L332-16 encore en vigueur en date du 16/09/2010 qui mentionne: Lorsque, par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations, une personne constitue une menace pour l'ordre public, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes où de telles manifestations se déroulent ou sont retransmises en public.
L'arrêté, valable sur le territoire national, fixe le type de manifestations sportives concernées. Il ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, cette durée peut être portée à douze mois si, dans les trois années précédentes, cette personne a fait l'objet d'une mesure d'interdiction.
Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne.
Le fait, pour la personne, de ne pas se conformer à l'un ou à l'autre des arrêtés pris en application des alinéas précédents est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police peut communiquer aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 et aux associations de supporters mentionnées à l'article L. 332-17 l'identité des personnes faisant l'objet de la mesure d'interdiction mentionnée au premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Mais cependant, d'autres sanctions peuvent être prises en fonction des faits commis qui peuvent entraîner notamment une interdiction de stade administrative qui peut atteindre une durée de cinq ans et ces décisions sont prises dans les cas par le représentant de l'Etat dans la département ou par le Préfet de Police à Paris.
Ces sanctions peuvent s'appuyer sur des faits commis par des fauteurs de troubles et peuvent concerner des actions très diverses qui peuvent être constatées par témoins, par les autorités de police, par les stadiers, par vidéo, etc...