Quels justificatifs doit-on donner pour prouver son adresse commune pour se pacser sans forcement vivre ensemble ?
Un PACS ou Pacte Civil de Solidarité représente un véritable contrat entre deux personnes majeures qui peuvent être du même sexe ou de sexe différent qui souhaitent vivre ensemble et organiser leur vie commune.
Normalement et selon la législation, il est obligatoire que les deux personnes qui concluent et s’unissent grâce à un PACS vivent ensemble et afin de prouver cet élément, des justificatifs sont demandés.
Les justificatifs qui sont exigés lors de la conclusion d’un PACS et qui sont à fournir par les deux partenaires sont un exemplaire de la convention de PACS, une pièce d’identité, une copie ou un extrait d’acte de naissance avec filiation, une attestation sur l'honneur certifiant certifie que chacun des partenaires n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la conclusion d'un Pacs.
Mais il est également obligatoire que chacun des partenaires rédigent une attestation sur l’honneur qui mentionne que les deux pacsés vivent bien ensemble et en indiquant l’adresse de leur résidence commune.
Cette attestation sur l’honneur est le seul justificatif qui est réclamé pour justifier que les deux partenaires d’un PACS vivent ensemble dans une résidence qui leur est commune.