Peut-on se pacser avec sa mère ou entre membres de la même famille ?

Le principe du pacte civile de solidarité est avant tout contractuel et permet de conclure un contrat entre deux personnes physiques qui doivent être obligatoirement majeures et capables et ce afin d'organiser leur vie commune, le PACS peut être conclu pat deux personnes du même sexe ou de sexe différent.

Néanmoins certaines restrictions sont imposées par la législation concernant les personnes qui peuvent conclure un PACS et cela est impossible entre ascendants et descendants en ligne directe, entre collatéraux jusqu'au 3ème degré, entre alliés en ligne directe.

Le PACS est également impossible lorsque l'un des deux partenaires est uni par un mariage ou lorsque l'un des deux partenaires est déjà engagé par un autre PACS.

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