Peut on choisir la date pour se pacser ?

Théoriquement, il est impossible de choisir la date de la signature du PACS car les rendez-vous sont fixés par le Tribunal d'Instance qui gèrent son planning en donnant une date et une heure de rendez-vous à chaque couple désirant se pacser.

Certaines juridictions consacrent un seul jour par semaine à la signature et à l'enregistrement du PACS et il est impossible d'en changer.

En revanche, certains tribunaux peuvent proposer plusieurs dates possibles et dans ce cas, il est possible de choisir une date ou un horaire particulier pour se pacser, mais il faut se renseigner auprès du tribunal d'instance dont le couple dépend.

• Y a-t-il une période plus avantageuse pour se pacser ? 1 réponse(s) - 31/08/2010
• Peut on se pacser plusieurs fois ? 1 réponse(s) - 07/03/2007
• A quoi sert l'avocat lorsqu'on veut se pacser ? 1 réponse(s) - 09/11/2008
• Qu'est-ce qui change sur le pacs en 2011 ? 1 réponse(s) - 07/11/2010

• Peut on porter des alliances quand on est pacsé ? 1 réponse(s) - 08/09/2008
• Y a t'il besoin de témoins lors du pacs ? 1 réponse(s) - 08/09/2008
• Peut-on se marier dans une ville où on ne réside pas ? 1 réponse(s) - 31/08/2008
• Faut il des témoins dans un pacs ? 1 réponse(s) - 02/09/2008
• Peut on se marier après avoir été pacsé avec la même personne ? 1 réponse(s) - 18/07/2008