Lorsqu'un pacs est dissous, est-ce que l'indivision est également rompue ?
En cas de dissolution unilatérale volontaire de votre pacs, le partenaire abandonné pourra obtenir en cas de faute de l'autre une indemnisation pour le préjudice moral ou pécuniaire que celui-ci lui aura causé.
Pour ce qui est de la dissolution du pacs, c'est en principe aux partenaires pacsés qu'il revient d'organiser eux-mêmes la liquidation des biens acquis pendant leur union. Il faudra donc appliquer les règles de la convention de Pacs telle qu'elle a été rédigée et, à défaut, ces biens suivront les règles de l'indivision et devront être partagés. Donc pour répondre clairement à votre question, oui, l'indivision est rompue lorsque votre pacs est dissous.
Si il existe un désaccord entre vous, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance.
Il y a également des effets qui sont souvent moins connus après le pacs soit dissous. Par exemple, si rien n'est précisé dans votre convention, celui qui a occupé un bien indivis doit une indemnité à l'autre, et celui qui a effectué des travaux sur le bien indivis doit être remboursé, même chose pour celui qui aurait payé les échéances d'un prêt portant sur un bien indivis.