Faut-il dissoudre le pacse avant de se marier civilement ?
Il existe quatre principaux motifs qui permettent de mettre un terme à une union par le PACS et l'un d'entre eux concerne le mariage de l'un des deux ou des partenaires mais le pacte ne doit pas être dissout avant le mariage parce-que certaines démarches sont à effectuer mais après la célébration du mariage civil.
En effet, lorsque l'un des deux partenaires ou lorsque les deux partenaires unis par un PACS décident de se marier, il faut en informer le greffe du Tribunal et pour cela, il suffit de transmettre une copie des actes de naissance que lequel est mentionné la date du mariage directement au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré l'acte du PACS initial.
Cependant attention, si le mariage qui dissout le PACS ne concerne que seulement l'un des deux partenaires, il est obligatoire pour ce dernier d'informer son partenaire de PACS grâce à une signification et cette signification qu'il convient de faire délivrer par un huissier de justice doit également être adressé au greffe du tribunal d'instance.
Le PACS prend fin le jour de la célébration du mariage civil de l'un ou des deux partenaires, dans certains cas, les partenaire unis par le PACS qui se marient ensemble par la suite n'ont pas à effectuer les démarches administratives puisque certaines Mairies proposent de s'en occuper directement.