Est-il préférable de se pacser ou de se marier lorsque l'on veut acheter un bien en commun ?
Le PACS ou le mariage prévoit le choix entre plusieurs régimes matrimoniaux qui sont généralement la communauté universelle, la communauté de biens réduite aux acquêts, la séparation de biens mais il est possible que les futurs mariés ou pacsés rédigent un contrat de mariage spécifique devant un notaire.
Le régime matrimonial appliqué automatiquement au mariage si aucune autre démarche n'est entreprise est celui du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui implique que chacun des époux conservent la propriété de tous les biens dont il était propriétaire avant le mariage mais cela concerne également tous ce qu'il pourra recevoir dans le cadre d'une succession, de legs ou de donations mais en revanche tous les biens acquis par les deux époux après le mariage seront la propriété commune du ménage.
Le PACS adopte automatiquement le régime de la séparation de biens qui implique que les biens acquis avant l'union appartiennent à celui qui en est propriétaire et tous les biens acquis pendant la période de PACS appartiennent à celui qui les a acquis ou en indivision aux deux en fonction de leur apport respectif.
Lors de l'achat d'un bien en commun, ce n'est pas tant le PACS ou le mariage qui doit faire l'objet d'une interrogation mais plutôt celui du régime matrimonial adopté mais souvent le choix entre se pacser ou se marier ne se fait pas du tout pour les mêmes raisons.