Est il obligatoire d'avoir un parking handicapé dans une copropriété ou un immeuble neuf ? Peut-il être privatif ?
Le nombre de places de parking réservées au personnes handicapées sont réglementées par différentes législations mais également par certains décrets et toutes ces réglementations permettent de légiférer en matière de stationnements réservées aux personnes handicapées et cela concerne autant les lieux publics, les voiries, les lieux privés, les copropriétés, etc...
En effet, depuis le 1er janvier 2007, il a été établi que lors de la construction de tous bâtiments d'habitation collectifs neufs, il est obligatoire que le parking construit et attribué à ces nouvelles constructions d'immeubles neufs collectifs doivent obligatoirement inclure un quota de 5% minimum du nombre total de places de parking réservées aux places de parking adaptées ou handicapées.
En revanche, dans les cas des immeubles de copropriété ou qui sont déjà construits, la législation prévoit que la décision d'attribuer ou non une ou plusieurs places de parking destinées aux personnes handicapées n'appartient qu'exclusivement à l'assemblée des copropriétaires qui est alors la seule compétente afin de pouvoir décider de la réservation d'au moins une place de parking ou non aux personnes handicapées.
Si un immeuble qui fait parti d'une copropriété déjà construite ne prévoit pas de place de parking pour personnes handicapées, il est possible d'adresser une demande de création de ce type de place de parking à l'assemblée des copropriétaires ou au syndic de l'immeuble ou de la copropriété qui peuvent l'accepter ou la refuser !