Y a t'il une date limite à la transformation d'un Plan d'Occupation des Sols en PLU ?
Au mois de septembre 2009, la secrétaire d'état chargée de l'écologie qui est Madame Chantal Jouanno a confirmé aux nombreux sénateurs qui l'interrogeaient sur ce sujet que la date limite à laquelle les Plans d'Occupation des Sols (POS) pouvaient être transformés en Plan Local d'Urbanisme (PLU) était conservée à la date du 1er janvier 2010 et qu'elle ne pourrait et ne serait pas modifiée.
En effet, plusieurs sénateurs dont certains ont été alertés par plusieurs maires de différentes villes auraient émis le souhait que les démarches qui concernent la transformation des Plans d'Occupation des Sols en Plan Local d'Urbanisme devrait être modifiée et qu'un délai supplémentaire devrait être accordé pour faciliter ces opérations.
Mais la secrétaire d'état à l'écologie a bien confirmé que la date limite pour effectuer cette démarche était bien le 1er janvier 2010 et ces transformations ont donc du avoir lieu à la date du janvier 2010 maximum.
Mais selon Chantal Jouanno, la date limite de transformation fixée au 1er janvier 2010 ne concerne seulement que des révisions de POS simplifiées qui sont motivées par un projet précis qui présente un intérêt général.
Ce qui signifie que dans certains cas précis, il sera possible de procéder à cette transformation après cette date mais cette date limite a déjà été prorogée par deux car elle était initialement fixée en décembre 2000.