Y a-t-il des incidences du pacs sur un bien immobilier acquis avant le Pasc ?
Depuis sa création, le PACS a connu plusieurs modifications ayant fait l'objet de lois et de décrets et ceux-ci concernaient souvent le régime patrimonial par défaut du PACS qui depuis le 1er janvier 2007 est passé de celui de l'indivision à celui de la régime de séparation de biens.
Mais ce régime patrimonial par défaut de la séparation de biens ne concerne qu'exclusivement les biens acquis ou les dettes contractées pour les besoins de la vie courante pendant la durée du PACS et donc seulement à partir de la date officielle de signature de l'union.
Un bien immobilier acquis avant le PACS par un des partenaires reste la propriété exclusive de ce dernier sauf si un contrat souhaité par les deux parties à été signé ou encore si une convention particulière a été conclue entre les deux partenaires.