Vente d'un bien immobilier, qui a la charge des travaux votés par l'assemblée générale juste avant la signature ?
La charge des travaux d’un immeuble votés en Assemblée générale avant la signature d’un acte de vente peuvent être à la charge soit du vendeur soit de l’acquéreur tout dépend de ce qui a été mentionné sur l’acte de vente ou du compromis de vente ou encore si un accord préalable à ce sujet a été signé entre le vendeur et l’acheteur.
C’est un point dont il faut discuter et pour lequel il faut trouver une entente car les notaires en général rédigent leurs actes en mentionnant que le coût des travaux votés en Assemblée générale revient à celui qui a assisté à l’assemblée et qui a signé le Procès-verbal.
Les charges de copropriété et la taxe foncière, elles, en revanche sont à payer par les deux parties selon un calcul prorata-temporis et dans ce cas, la date de signature est prise en compte.