Une société civile immobilière doit-elle indiquer son numéro de registre de commerce sur tous documents ?
Un numéro du registre du commerce qui peut être reconnu grâce à l'abréviation RCS correspond au numéro de SIREN qui est attribué à toutes les sociétés et ce quelque soit leur forme juridique et ce numéro d'immatriculation permet d'identifier n'importe quelle entreprise.
Ce numéro d'identification qui est le numéro de SIREN doit être mentionné sur de nombreux documents qui représentent la quasi totalité des documents qui sont rédigés et édités par la société et cela est valable également pour les sociétés civiles immobilières.
L'article R 123-237 du code du commerce encore en vigueur au 01/04/2010 précise: Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Le lieu de son siège social ;
4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;
6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3° et 5°.
Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.