Une garantie de parfait achèvement des travaux est-elle fiable à 100 % ?
La garantie de parfait achèvement des travaux correspond à une loi qui est appelée la loi Spinetta ou la loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui a reçu depuis sa création quelques modifications mais qui permet d'établir des régimes de responsabilité, d'assurance et la notion de réception des travaux en matière de constitution.
La garantie de parfait achèvement des travaux peut être très utile afin de bien mettre au point les notions de réception des travaux afin de créer un point de départ qui est le seul pris en compte à la prise de garanties et de responsabilités qui sont partagées et mises à la charge des constructeurs.
La garantie de parfait achèvement des travaux est Normalement totalement fiable et permet d'éviter ou de venir à bout de certains conflits et désaccords mais chaque cas peut être unique et présenter des points particuliers.