Une agence immobiliere peut-elle se substituer au notaire pour l'encaissement d'un chèque d'une promesse de vente ?
Une promesse de vente ne doit pas obligatoirement être signée en présence d’un notaire mais d’autres professionnels mandatés comme un agent immobilier par exemple peut se charger de la rédaction et de la signature de cette formalité.
Une promesse de vente peut également être signée directement entre le vendeur non professionnel et l’acheteur non professionnel mais dans ce cas durant la période de rétraction de 7 jours, aucune somme ne doit être versée.
En revanche, lorsque la promesse de vente est faite signée par un professionnel comme un notaire ou un agent immobilier, il est courant qu’un montant soit versé et correspondant à une réservation pouvant atteindre 10% du prix de vente.
Le chèque versé dans le cadre de la promesse de vente peut être encaissée par une agence immobilière mais à condition qu’elle dispose de garantie financière en possédant un compte séquestre.