Un proprietaire est-il obligé de desamianter son bien avant de le mettre en vente ?
Lorsque le propriétaire d'une habitation souhaite vendre son bien, il doit obligatoirement faire effectuer différents diagnostics par des sociétés d'expertises spécialisées et les rapports rendus doivent être remis au futur acquéreur afin qu'il puisse les consulter.
Parmi les différents diagnostic à faire effectuer, le propriétaire doit obligatoirement faire établir un constat avant la vente qui atteste qu'une recherche d'amiante dans les produits et matériaux de construction de l'habitation a été effectuée et cela concerne tous les biens dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997.
Il peut arriver que le résultat de cette recherche d'amiante soit positif et dans ce cas, le propriétaire n'a aucune obligation de désamianter.
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