Un état des lieux de sortie peut-il être contesté même lorsque celui-ci a été signé ?
Un état des lieux de sortie est un document qui est rédigé lors de l'entrée d'un locataire dans un logement ainsi que lors de sa sortie et donc lorsque les clés du logement sont remises ce qui permet ainsi de pouvoir établir un descriptif précis du logement au début et à la fin du bail puis ces deux états des lieux sont comparés afin notamment de constater si le locataire a bien respecté ses obligations d'entretien et de réparations qui lui incombent.
Un état des lieux doit être établi en présence du bailleur ou de son représentant ainsi qu'en présence du locataire et d'éventuellement d'un représentant dans certains cas mais dans tous les cas, lorsque l'état des lieux est signé par les deux parties cela implique qu'il est rendu contradictoire et donc accepté par les deux parties ce qui entraîne le fait qu'il ne peut normalement pas être contesté.
En effet, dès lors que l'état des lieux de sortie est signé par le bailleur ainsi que par le locataire cela signifie que les deux parties acceptent ce qui a été constaté et établi et dans ce cas, il est donc très difficile de pouvoir le contester.
Une contestation peut tenter d'être émise par le locataire mais cela doit se faire grâce à une procédure qui peut être jugée par le tribunal d'instance mais il faut alors que ce dernier puisse fournir des preuves et des justificatifs.