Suite à vente d'une maison en 2 lots les eaux usées du voisin s'écoulent dans ma fosse septique puis-je fermer la canalisation ?
La séparation d’une maison en 2 lots et la vente de ces deux parties a obligatoirement dû faire l’objet d’actes de vente rédigés par un notaire et signés par les différents intervenants au sein de l’étude du notaire.
Si la maison qui a été séparée en 2 lots ne disposait que d’une seule fosse septique pour collecter les eaux usées des deux futures logements, cela a dû normalement être mentionné au sein de l’acte de vente ainsi que l’accord qui en résulte.
Si l’acte de vente mentionne clairement que les 2 lots peuvent jouir de la même fosse septique pour l’écoulement des eaux usées, une des deux parties n’a pas le droit de fermer les canalisations du voisin car il est obligatoire de respecter ce qui a été mentionné dans l’acte de vente définitif.
La fosse septique devait à la base faire partie de la maison en elle-même et si elle a été divisée en 2 logements, il faut vérifier qu’elle ait été attribuée à l’un ou l’autre des propriétaires ou alors considérée comme commune.
Si la fosse septique a été déclarée commune aux deux logements, les frais d’entretien doivent être partagés et il faut vérifier qu’elle est prévue pour la superficie et le nombre d’occupants que comptent les deux maisons désormais créées.
En cas de désaccord, il ne faut jamais se faire justice soi même en obstruant subitement les canalisations voisines par exemple mais il faut bien lire tous les actes officiels et tenter de trouver un accord en mettant en place une deuxième fosse septique par exemple.