Quels sont les recours lorsque l’état des lieux est contesté ?
Un état des lieux peut être contesté par le bailleur ou par le locataire et dans ce cas, la loi du 6 juillet 1989 donne le droit à chacune des parties d’exiger l’intervention d’un huissier de justice afin qu’il établisse à son tour un état des lieux de sortie.
L’huissier de justice est un officier public assermenté et il doit obligatoirement être neutre et impartial ce qui implique forcément que son constat concernant l’état des lieux de sortie de logement permettra de décrire l’état du logement mais aussi de constater la présence ou l’absence de certains éléments en comparaison avec l’état des lieux d’entrée effectué au début du bail et le jour de la remise des clés au locataire.
Si malgré le constat d’état des lieux de sortie, le bailleur et le locataire ne trouvent toujours pas d’accord, il est inévitable de saisir le tribunal compétent qui tranchera en fonction des éléments fournis par les deux parties.
Cependant, il faut réfléchir et il vaut mieux tenter pour un bailleur et un locataire de trouver un accord à l’amiable même si chacun doit faire des concessions car les frais de procédure risquent d’être élevés et démesurés en fonction de la cause et du coût qui sont l'objet du litige.