Quels sont les documents à fournir pour une vente de maison ?
La vente d'une maison ou d’un bien immobilier est soumis à quelques obligations qui concernent notamment le vendeur et les documents qu’il est dans l’obligation de fournir pour le bon déroulement de la vente et sa validité.
Le vendeur d’une maison doit fournir l’acte de propriété, le dernier avis d’imposition de la taxe foncière, le dernier avis de la taxe d’habitation ainsi que tous les documents relatifs aux obligations du vendeur et aux procédures qu’il se doit d’accomplir.
Le vendeur d’un bien immobilier doit également fournir tous les documents, les attestations et les expertises effectuées et concernant la loi Carrez, l’amiante, le saturnisme, les termites, les garanties de vices cachés, la sécurité d’une piscine privée et le diagnostic énergétique.
Si le bien vendu fait parti d’une copropriété, celui qui fait la vente de la maison doit obligatoirement fournir en sus les derniers relevés de charges, le procès-verbal de la dernière assemblée de copropriété, un état daté des charges en cours, le carnet d’entretien de l’immeuble en copropriété et si nécessaire une attestation indiquant l’état du paiement des loyers si le logement est loué.
