Quelles sont toutes les normes obligatoires d'une maison de location pour qu'elle soit en règle ?
Un propriétaire est dans l'obligation de respecter certaines conditions lorsqu'ils souhaitent louer un logement à un locataire et il existe plusieurs réglementations et plusieurs articles de loi ou des décrets qui peuvent imposer certaines règles mais il n'existe pas de normes à proprement dites en ce qui concerne la location.
Néanmoins, un propriétaire est dans l'obligation de louer un logement qui répond aux caractéristiques d'un logement décent mais le propriétaire est également dans l'obligation de proposer un logement à la location qui doit être en bon état tout comme il est dans l'obligation d'assurer un usage paisible du logement et il est aussi obligatoire pour le propriétaire d'entretenir et de faire réaliser les travaux dans le logement loué lorsque cela lui incombe.
Un des lois qui permet de prendre connaissance des obligations d'un propriétaire envers un locataire est la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 mais également le décret 2002/120 du 30 janvier 2002 ou encore la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000.
Les propriétaires ont des obligations envers leurs locataires mais les locataires se doivent, eux-aussi, de respecter des obligations envers leurs bailleurs et dans tous les cas, des procédures peuvent être entamées devant différentes juridictions.