Quelles sont les règles de mitoyenneté sur les murs de clôtures ?
Voici un texte de loi ou vous trouverez quelques informations sur les règles de mitoyenneté des murs ou clôtures.
Articles 675 à 680 du code civil : Les règles de distance des servitudes légales.
La loi impose des distances minimales, selon que le voisin souhaite une vue droite, une vue oblique ou un jour. Dans le cas d'une vue droite, un espace d'au moins 1,90 mètre entre le mur et la limite de la propriété voisine doit être respecté. Dans le cas d'une vue oblique, l'espace doit être d'au moins 0,60 mètre.
Cette distance est calculée à partir de l'extérieur du mur ou du rebord du balcon ou encore de la terrasse, jusqu'à la limite de la propriété voisine. Il faut se placer à l'angle de l'ouverture la plus proche du terrain voisin.Les jours ne sont astreints à aucune distance minimale de la propriété voisine. Ils doivent seulement être placés à au moins 2,60 mètres au-dessus du plancher en rez-de-chaussée et à au moins 1,90 mètre au-dessus du plancher en étage. De même, leur taille n'est pas réglementée.
Enfin, la loi prévoit une règle de mitoyenneté pour le mur, l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant.