Quelle est la durée de validité du droit de préemption du locataire en cas de vente de l'appartement qu'il occupe ?
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre le bien qu'il loue à un locataire, il est dans son droit mais il est obligatoire qu'une procédure spécifique doit être appliquée et respectée.
La première des étapes à réaliser par le propriétaire des lieux est de délivrer à son locataire un congé pour vente par lettre recommandée avec accusé réception ou en passant par un huissier de justice mais ce congé pour vente ne peut intervenir qu'à l'échéance du bail qui peut avoir lieu tous les 3 ans si le bailleur est un particulier ou une S.C.I familiale alors que cette échéance est généralement de 6 ans dans les cas où le bailleur est un professionnel.
Le locataire est prioritaire pour l'achat du bien et il dispose de 2 mois à partir de la date de signification du congé pour vente pour accepter l'offre et réaliser la vente et ce délai est allongé à 4 mois si le locataire a recours à un prêt.
Le congé pour vente doit être délivré au locataire au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail et si passé les délais précédemment cités sont expirés, le locataire devra obligatoirement quitter le logement à la date de fin du bail.