Quelle est la différence entre une conclusion contractuelle et une conclusion conventionnelle dans un constat amiante ?
Les constats d'amiante sont réalisés par des sociétés d'expertise spécialisées mais faisant parties du domaine privé ce qui implique forcément que les formulaires qu'elles utilisent et le contenu de leur rapport peuvent différer mais respectent et reprennent les articles de loi en vigueur.
Une conclusion contractuelle signifie qu'il s'agit de prémices établies d'après une convention préétablie et rédigée selon des clauses précises et ayant été prises en connaissance de causes par chacune des parties.
Une conclusion conventionnelle quant à elle doit être exprimée en termes de droit qui signifie qu'il s'agit d'une conclusion qui peut être opposée à la législation ou aux termes judiciaires et il s'agit souvent d'un acte établi d'après la volonté de toutes les parties.