Quelle est la définition d'une hypothèque légale ?
Une hypothèque légale représente une des formes des hypothèques qu'il peut être possible d'envisager en fonction des cas et il s'agit d'un acte qui permet de pouvoir mettre en gage un actif immobilier afin de pouvoir garantir le paiement ou le remboursement d'une créance en cas de défaut de ce paiement ou de ce remboursement.
Une hypothèque légale est donc une procédure qui permet à un créancier de garantir le règlement ou le remboursement d'une dette, d'un prêt ou autre grâce à la mise en garantie par le débiteur d'un bien immeuble et en cas de défaillance de paiement du débiteur, le créancier est alors en droit de liquider le bien hypothéqué en vue de se rembourser.
Le créancier en faveur de qui le débiteur a déposé une hypothèque légale jouit d'une droit de préférence et d'un droit de suite qui lui permet de pouvoir reprendre ou vendre le bien immobilier qui a fait l'objet de l'hypothèque légale et ce en quelque main que se trouve ledit bien.
Une hypothèque légale est la forme d'hypothèque qui est la plus fréquemment utilisée lors de l'achat d'un bien immobilier mais cependant elle peut être prise dans d'autres cas comme pour les créances qui concernent le paiement des charges des copropriétaires, les créances qui font suite à un jugement, les créances des entreprises ou des personnes qui ont participé à la rénovation ou à la construction d'un bâtiment, les créances qui sont dues aux impôts et au trésor public, etc...