Quelle distance respecter par rapport à la propriété voisine pour instaler une fosse septique ?

L'installation et l'entretien d'une fosse septique qui est un dispositif faisant parti d'un système d'assainissement non collectif doit répondre à des réglementations et à des législations très précises qu'il est obligatoire de respecter.

Selon la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et de l'arrêté du 6 mai 1996, il est obligatoire de respecter une distance minimale de 3 mètres par rapport à la clôture du voisin et cela concerne le système d'assainissement non collectif dans sa totalité et cela englobe la fosse plus le traitement.

Attention, il est important de respecter ces distances et d'autres réglementations car des sanctions sont prévues et des propriétaires non respectueux risquent de fortes amendes dans certains cas.

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