Qu'est ce qu'une hypothèque conventionnelle ?
Une hypothèque conventionnelle est en réalité plus souvent utilisée sous le terme simplifié d’hypothèque et il s’agit de l’appellation juridique employée pour désigner la mise en gage officielle d’un bien immobilier par son propriétaire afin de bénéficier de facilités financières par son créancier ou d’accéder plus facilement à un crédit.
L’hypothèque constitue dans ce cas une garantie financière pour le créancier et en cas de défaillance de remboursement, l’hypothèque conventionnelle est donc une garantie pour le créancier mais ne destitue en aucun son propriétaire si aucun incident n’intervient.
Une hypothèque conventionnelle doit être inscrite auprès du bureau des hypothèques et elle doit obligatoirement être constatée officiellement par un acte notarié.