Puis-je mettre en vente une maison louée avec un baîl de 3 ans ?
Une maison qui est louée selon un bail de 3 ans en bonne et due forme est normalement un logement loué vide et il est tout à fait possible de mettre ce logement en vente mais certaines conditions sont à respecter.
Une des conditions sinequanone est que le logement ne pourra être vendue qu'à la fin du bail de 3 ans et donc de la date anniversaire du bail mais il est obligatoire que le propriétaire fasse part de sa décision à ses locataires au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail et cela doit se faire soit par lettre recommandée avec accusé réception dont un exemplaire doit être adressé sous pli séparé à chaque locataire soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice.
La notification de la vente du logement envoyée dans les délais doit obligatoirement mentionner le prix de vente de la maison car les locataires sont prioritaires et disposent d'un délai de 2 mois pour faire part de leur décision et faire jouer son droit de préemption et ce délai est allongé à 4 mois si le locataire fait une demande de prêt.
En revanche, ce délai de préemption n''existe pas tout comme le fait d'informer le locataire dans un délai de 6 mois avant la date anniversaire du bail si la maison est vendue tout en étant louée et donc avec les locataires.