Peux-t'on déposer sur un compte séquestre un chèque établi au nom du propriétaire d'une maison louée (et pas au nom de l'agence) ?
Un chèque destiné à être déposé sur un compte séquestre doit être établi au nom du tiers qui est titulaire du compte séquestre et si un chèque est fait à l’ordre d’une personne précise ne peut donc pas être déposée sur le compte dont le nom du titulaire est différent.
Si le compte séquestre est ouvert au nom d’une agence immobilière qui gère le bien d’un propriétaire, il est impératif que le chèque soit établi au nom de l’agence immobilière car même si elle gère les intérêts du propriétaire qui est son client, cela ne l’autorise pas à encaisser un chèque de loyer établit à l’ordre du propriétaire.
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