Peut on vendre un appartement à un prix inférieur au solde du crédit ?
Il est possible de vendre un appartement à un prix qui ne permet pas de solder entièrement le reste du crédit courant, la banque n’a pas à avoir d’influence ni à donner son accord pour vendre le bien pour lequel le crédit a été mis en place sauf clauses spéciales mentionnées sur le contrat de prêt. On peut très bien vendre un bien et continuer à régler le crédit par mensualités comme il était convenu, ce que souhaite la banque avant tout c’est être remboursé et se faire payer les intérêts.
Cependant, attention à ne pas sous évaluer volontairement le prix de l’appartement car le fisc peut engager une procédure de redressement fiscal et il peut supposer qu’il s’agit d’une fraude concernant le règlement des droits qui sont fixés sur la valeur réelle du bien.
Si on souhaite céder son appartement à un prix réduit pour en faire bénéficier une personne de son entourage, cela est possible mais il faut impérativement mentionner sur l’acte de vente le prix de vente et la valeur vénale réelle du bien et c’est cette valeur qui servira de base d’imposition qu’il convient de déclarer au fisc pour ne pas être accusé de fraude ou risquer un contrôle fiscal.