Peut-on obliger son propriétaire à faire des travaux isolation fenetre et porte ?
Lors de l’établissement d’un bail de location, il est obligatoire autant pour le locataire que pour le propriétaire de respecter une certaine réglementation et chacun a donc des droits et des devoirs envers l’autre partie.
Un propriétaire est dans l’obligation de louer un logement qui répond aux caractéristiques d’un logement décent qui est décrit légalement dans l’article 2 Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains toujours en vigueur en date du 13/09/2011 et qui précise : Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Le locataire et le bailleur d’un logement doivent également respecter les conditions précisées dans la loi du 6 juillet 1989 qui réglemente notamment les réparations qui incombent au locataire et celles qui doivent être prises en charge par le propriétaire.
Donc, si un logement répond aux critères d’un logement décent, le propriétaire n’est pas obligé de faire réaliser des travaux d’isolation supplémentaires ou de procéder au changement des ouvertures si ces dernières sont considérées dans un état conforme à leur usage.
Par exemple, rien n’oblige un propriétaire à changer les vitrages simples par du double vitrage ou à changer une fenêtre ancienne en bois par une en PVC ou neuve si elle est encore en état d’usage.