Peut on modifier un contrat de bail d'une maison en tant qu'héritier, après le décès ?

Après héritage et au terme de la succession on devient propriétaire.

Tous les articles d'un bail peuvent alors être modifiés, par avenant au bail, avec accord des deux parties.

Si l'une des deux parties n'est pas d'accord, il faudra attendre la fin du contrat de bail pour pouvoir le modifier.

En ce qui concerne le loyer ; il peut être augmenté à la date anniversaire du bail conformément à l'index de révision des loyers (publication J.O.), et cette hausse se fait sans rétroactivité.

Question de: phil | Réponse de: rimar 577 - Mis à jour: 02/01/2009
Sujets en relation:
Les 5 questions précédentes:
Explic utilise des cookies sur son site. En poursuivant votre navigation sur explic.com, vous en acceptez l'utilisation.  En savoir plus