Peut-on deduire les meubles de cuisine integrée de la surface habitable ?
Le terme de surface habitable est réglementé précisément par un texte de loi encore en vigueur le 03/12/2009 qui est l'article R 111-2 du code de la construction qui précise: La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Les éléments d'une cuisine comme les meubles par exemple doivent donc être déduits lors du calcul de la surface habitable d'un logement au même titre que les murs, les cages d'escaliers ou autres.
Il en est de même lors du calcul dans le cadre de l'application de la loi Carrez qui ne doit normalement pas inclure les éléments de la cuisine dans ce calcul.
