Peut-on céder les clés de la maison à l'acquéreur avant la signature de l'acte notarié authentique ?
Lors de la vente d'un bien immobilier, normalement et en principe, la remise des clés du bien en question par le vendeur à l'acquéreur s'effectue le jour de la signature de l'acte de vente définitif et authentique.
Mais rien n'impose légalement au vendeur de remettre les clés du bien faisant l'objet de la vente à l'acquéreur avant la signature de l'acte de vente définitif.
En effet, un vendeur peut décider de remettre les clés du bien vendu concerné à l'acquéreur avant la date de signature de l'acte authentique mais cela n'est pas vraiment conseillé.
En effet, l'acquéreur ne devient propriétaire du bien concerné que seulement lorsque l'acte de vente définitif est signé ce qui implique que la propriété du bien n'est pas transmis jusqu'à ce jour et la responsabilité du vendeur par rapport au bien est engagée jusqu'à cette signature définitive.