Peut on augmenter un loyer d'un bail commercial avec 5 ans de rétroactivité ?
Les baux commerciaux et les baux de locaux à usage d’habitation sont très différents et répondent à plusieurs clauses et une législation bien distinctes et différentes pour les deux domaines.
Le loyer d’un bail commercial ne peut être révisé que tous les trois ans et il ne peut l’être qu’à partir du premier jour de la nouvelle période triennale, une augmentation de loyer réclamée avant le premier jour de la nouvelle période est considérée comme irrecevable.
Tous ces éléments impliquent que la rétroactivité de 5 ans ou de toute autre durée ne peut pas être appliquée à un loyer concernant un bail commercial.
De plus, pour être considérée valable, la révision d’un loyer de bail commercial doit obligatoirement être adressée au locataire par un huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusée de réception.