Mon proprietaire a encaissé le chèque de caution avant la signature du bail a t il le droit ?
La date d'effet du bail est la date qui est prise en compte afin de déterminer la date exacte qui détermine le début du contrat de location et avant cette date d'effet, aucun engagement ne lie le bailleur et le locataire officiellement.
Le bail peut être signé avant la date d'effet du bail souvent pour des raisons pratiques mais la date qui lie contractuellement le bailleur et le locataire est bien la date d'effet mentionnée sur le bail de location.
Un bailleur est normalement en droit de pouvoir encaisser le chèque de caution ainsi que le règlement du premier loyer que lorsque la date d'effet du bail est effective et il n'est pas recommandé de transmettre un chèque de caution ou de loyer avant que le bail de location ne commence à courir.
Le bailleur qui a encaissé un chèque de caution avant que le bail ne soit signé peut très bien décider de ne plus faire signer de bail et il sera alors difficile au locataire de récupérer sans caution versée alors sans justificatif.