Le notaire est il tenu de verifier le bureau des hypothèques entre date de vente et publication au bureau des hypothèques ?
Après la signature de l’acte de vente, le notaire doit remplir plusieurs formalités telle que la publicité foncière. On appel publicité foncière le fait de faire connaître aux autres, les constitutions, les transmissions et les extinctions des droits qui portent sur les immeubles et, tous les droits immobiliers qui en découlent. C'est cette obligation que fait la loi qui permet également de vérifier l’identité du vendeur et la situation hypothécaire du bien.
Ces formalités s’effectuent par le notaire auprès du bureau de la conservation des hypothèques. Et le notaire a l’obligation de vérifier les droits de propriété des personnes qui souhaitent vendre un bien immobilier et si le titre de propriété n’a pas été publié au bureau des hypothèques, la nouvelle vente sera refusée par le conservateur des hypothèques. Le notaire à obligation de contrôler l'origine de la propriété sur 30 ans. La loi impose donc au notaire la publication au fichier immobilier.
Le notaire demande un état hypothécaire avant que la vente soit conclue. Après avoir fait toutes les vérifications, le notaire dépose au bureau de la conservation des hypothèques, un dossier qui comprend plusieurs documents. La date d’arrivée de l’acte à la Conservation des hypothèques sera aussi précisée. Le notaire a l’obligation de publier l’acte de vente dans les deux mois qui suivent la signature de l’acte et le paiement des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière se fait à l’occasion de la publication de la vente.