Je veux construire un garage à la limite du mur mitoyen , ai je le droit ?

Si vous voulez construire en limite de propriété, vous avez effectivement certaines restrictions...

La première chose à faire sera de déterminer si vous en avez le droit ou non... D'une commune à l'autre, ça peut être différent.

Il vous faudra donc consulter en mairie les règles locales d'urbanisme.

Si votre commune ne dispose pas d'un plan d'urbanisme, alors l'article R111-19 du code de l'urbanisme vous permet de construire en limite de propriété.

Assurez vous bien des limites de votre parcelle, assurez vous que votre voisin n'a pas de servitude à votre égard, et dans tous les cas, parlez-en avec lui, c'est toujours mieux.

D'abord, une construction en limite de propriété doit être réellement en limite et non à quelques centimètres.

Si votre voisin a déjà un bâtiment en limite de propriété, vous devez bâtir à 2cm de lui (4cm en zone sismique). Le vide créé constitue un joint de dilatation qui permet aux constructions d'être indépendantes l'une de l'autre.

Si le voisin n'a pas de bâtiment, construisez dans le 1er centimètre depuis la limite de propriété.

Question de: ly | Réponse de: laurent - Mis à jour: 03/04/2007
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