Impot sur vente maison secondaire : comment se calcule les 10 % d'abattements ?
En date du 24 août 2011, le gouvernement a annoncé la mise en application d’un projet de loi qui concernerait la révision des exonérations des plus values sur les résidences secondaires et les biens d’investissement immobilier.
Cette loi et les modifications qu’elles apportent à certaines exonérations et plus-values immobilières entreront en vigueur à la date du 1er février 2012.
C’est pourquoi, il semble bon de rappeler qu’une vente immobilière est considérée comme effective à partir de la conclusion de la promesse de vente ainsi que de la signature définitive de l’acte de vente chez un notaire.
Le nouveau barème d’imposition qui concerne la vente d’une résidence secondaire prévoit :
- une plus-value imposée à 32,5% en cas de vente dans les 5 ans qui suivent la date d’acquisition.
- Des abattements de 2% par an en cas de vente conclue entre 5 et 15 ans après la date d’achat,
- Des abattements de 3% par an en cas de vente conclue entre 15 et 25 ans après la date d’achat,
- Des abattements de 10% par an en cas de vente conclue entre 25 et 30 ans après la date d’achat,
- Au-delà d’une période de 30 ans, la plus-value sera totalement exonérée.
Avant l’application de cette loi, il était possible de déduire un abattement de 10% par an sur le montant de la plus-value et calculé à partir de la cinquième année qui suit la date à laquelle le bien avait été acheté ou hérité.