Faut-il un permis de construire pur une pose de fenêtre dans une façade ?

Pour connaitre la réponse à votre problème de fenêtre en façade, je vous conseil de voir l'Articles 675 à 680 du code civil : Les vues et les jours sont des ouvertures donnant directement sur la propriété attenante. La réglementation s'applique à toutes les propriétés privées.

• La loi impose des distances minimales, selon que le voisin souhaite une vue droite, une vue oblique ou un jour ; dans le cas d'une vue droite, un espace d'au moins 1,90 mètre entre le mur et la limite de la propriété voisine doit être respecté ; dans le cas d'une vue oblique, l'espace doit être d'au moins 0,60 mètre
• la loi prévoit que si le mur est mitoyen, l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant
• le voisin peut demander la démolition de l'ouvrage illégal et les juges ordonnent en principe la remise en état originelle.

En tout état de cause, pour pouvoir mettre une fenêtre dans une façade, déposez une demande d’autorisation de travaux ou bien une demande de permis de construire à la mairie de votre commune.. En principe, ce sera une demande d'autorisation de travaux.

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