Existe-t-il une norme, un décret, une jurisprudence sur la hauteur sous plafond ?
Le terme de hauteur sous-plafond peut être utilisée et intervenir dans différentes catégories et cette hauteur est également reprise dans certains domaines notamment dans les lois qui imposent les critères de surfaces habitables et de logements décents.
La hauteur sous-plafond d'un logement ne doit pas être inférieure à 1,80 mètres comme cela est stipulé dans l'article R 111-2 du code de la construction et de l'habitation encore en vigueur au 14/12/2009 qui indique: La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.
La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.