Existe-t-il une jurisprudence sur les ouvertures de toit ?
On a pu s’apercevoir avec le temps que quelques jurisprudences ont vu le jour suite à des différents de voisinage concernant les ouvertures mais apparemment aucune ne traite spécifiquement des ouvertures sur les toits et plus particulièrement des velux car la législation est claire.
La loi autorise tout propriétaire d’une habitation à créer une ouverture dans son toit dans le but d’installer un velux ou un vasistas afin d'apporter la lumière du jour dans les combles ou une pièce située sous les toits mais à condition que cela ne lui permette pas de voir chez le voisin.
En règle générale, pour toutes ouvertures et même sur le toit, la distance à respecter est de 1,90m pour une vue de face et 0,60 m pour une vue oblique mais il faut tout de même consulter le POS et PLU en Mairie car certaines communes ont modifiées ces règles.
Il ne s'agit donc pas de consulter les jurisprudences mais il faut prendre connaissance des règles d'urbanisme mises en place dans la ville concernée.