En cas d'échange de maison définitif, une mairie peut-elle préempter ?
Il est tout à fait possible d'acquérir un bien immobilier en ayant recours à un échange de maison définitif qui est conclut contractuellement avec ou sans soulte, qui correspond à une somme d'argent qu'une personne peut être amenée à payer afin de compenser le différence de valeurs de biens qu'il reçoit lors d'un échange.
L'échange correspond en réalité à une double vente parce-que chacun des vendeurs occupent à la fois le rôle d'acheteur et celui de vendeur mais un avantage primordial réside dans le fait que les transactions ne font l'objet que d'un seul acte effectué chez un notaire et cela représente donc une seule opération en une seule journée qui ne représente qu'un seul contrat.
Les communes peuvent bénéficier et faire valoir leur droit en matière de Droit de Préemption Urbain qui, légalement, concerne toutes les transactions immobilières à titre onéreux qui incluent les ventes quelles qu'en soient les conditions, les apports en société, les ventes aux enchères volontaires ou forcées, les partages de communauté ou de succession, les cession de droits indivis, etc... mais également les échanges.
Un échange définitif de biens immobiliers même s'il n'inclut pas obligatoirement une soulte reste une transaction immobilière à titre onéreux ce qui signifie qu'une Mairie peut être en droit de faire valoir le Droit de Préemption Urbain.