Comment s'y prendre pour conventionner un appartement en APL ?
La Caisse d'Allocations Familiales prévoit différentes conventions qui doivent être respectées par les bailleurs qui doivent signer une convention avec l'Etat qui les engage construire des logements neufs ou à rénover des logements existants ou encore à réaliser des travaux d'appartements dans des logements vides ou loués et en contrepartie des aides financières leur sont accordées et attribuées. Il faut donc contacter la CAF pour faire conventionner un appartement.
Lorsqu'un logement a reçu une convention attribuée par l'Etat à travers les services de la C.A.F. cela donne également comme avantage de pouvoir permettre au locataire de percevoir une somme dans le cadre de l'aide personnalisée au logement.
Il existe plusieurs types de convention en fonction du type de logement ainsi que de leur ancienneté et pour obtenir la liste des obligations imposées par ces conventions, il faut contacter la C.A.F. du département dans lequel le logement se situe.