Comment récupérer le dépot de garantie suite annulation vente appartement ?
Votre question peut vous sembler clair nette et précise, mais pour les autres internautes qui essaient de vous répondre, c’est plutôt vague et nous risquons de vous donner de mauvais renseignements…
Il serait peut-être plus sage de vous adresser directement à un juriste ou à un organisme de protection du consommateur avec une copie de votre dossier pour qu’il puisse être étudié dans son ensemble et ce qui peut en faire sa particularité.
Pour vous répondre de façon générale, si vous avez reçu après avoir signé un compromis de vente et versé un dépôt de garantie un contrat de réservation par lettre recommandée avec accusé de réception, (obligatoire), vous avez sept jours pour vous rétracter sans avoir à vous justifier et le dépôt de garantie doit vous être rendu, c’est la loi et donc exigez le sans avoir peur de menacer de porter plainte si les choses ne vont pas assez vite. Vous aussi, faites toujours vos courriers par lettre recommandée avec AR.
Si le délai de sept jours après réception du contrat de réservation est passé et que les conditions suspensives sont levées (assurez vous bien en lisant votre contrat que toutes les conditions suspensives sont levées), vous n’avez plus énormément de chance de récupérer votre dépôt de garantie pour une annulation de vente d’appartement…
Sauf si le vendeur est gentil et super compréhensif…
Ce qui n’arrive pratiquement jamais !!!
Dans le pire des cas, le vendeur peut même vous contraindre à signer la vente ou vous assigner en dommages et intérêts.