Comment marche droit de préemption urbain, vendeur est-il obligé de vendre au titulaire DPU ou peut-il refuser ?
Le droit de préemption urbain correspond à un droit qui est prévu par le droit public et il est attribué exclusivement aux communes qui sont dotées de la compétence en matière d'urbanisme et il s'agit des communes qui disposent d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols.
Le droit de préemption urbain permet aux communes de pouvoir acquérir un bien foncier ou immobilier alors que ce dernier fait l'objet d'un compromis de vente et ce droit permet ainsi à une commune de devenir propriétaire pour acheter un bien même lorsque le vendeur est en train de conclure une procédure de vente avec un acheteur.
Lorsqu'une commune préempte un bien foncier ou immobilier et qu'il propose de l'acheter au prix proposé par le vendeur, ce dernier est dans l'obligation de vendre son bien à la commune qui fait acte de son droit de préemption urbain.
Le vendeur peut refuser de vendre à la commune en cas de droit de préemption urbain seulement si la commune propose d'acquérir le bien à un prix inférieur à celui proposé mais dans ce cas, la commune peut saisir, dans un délai de quinze jours, le juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance afin de demander une fixation du prix judiciaire.