Avant un achat comment s’assurer qu’il n’y a pas de servitude sur un terrain ?

Il peut y avoir une servitude sur un terrain qui peut être de plusieurs ordres. Avant l'achat il est important de s'assurer qu'il n'y a pas de servitude de terrain qui pourrait vous gêner par la suite. Cette servitude peut être d'ordre publique ou privée.

Pour s'assurer qu'il n'existe pas de servitudes publiques, il faut demander un certificat d'urbanisme à la mairie. Ce certificat détaille le Plan Local d'Urbanisme. Il est délivré gratuitement.

Pour s'assurer qu'il n'y a pas de servitudes privées, il faut consulter les titres de propriété. Cette recherche incombe au notaire.

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