A-t-on le droit de construire au dessus de canalisations de gaz en polyéthylène enterrées ?
Il peut ne pas être forcément interdit de pouvoir réaliser une construction au-dessus ou à proximité de canalisations de gaz mais cela peut dépendre de nombreux critères qui sont pris en considération.
Pour commencer, les tubes en polyéthylène doivent obligatoirement être conformes à la norme NF T 54-065 Plastiques – Tubes en polyéthylène ou réseaux de distribution de combustibles gazeux.
Lorsque l’on souhaite effectuer une construction ou des travaux à proximité d’une canalisation de produits chimiques, gaz naturel ou hydrocarbures liquides, il est obligatoire de se renseigner sur la présence de canalisations de transport auprès de la Mairie.
Il faut également adresser une demande de renseignements aux exploitants des canalisations et leur faire parvenir une DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) au moins 10 jours avant le début des travaux.
Le formulaire qui est concerné par cette procédure est le Cerfa n°13619*01.
Il faut donc se renseigner auprès des intervenants concernés avant de réaliser une construction ou des travaux à proximité de canalisations de gaz.