A t-on le droit d'appuyer une piscine contre un mur mitoyen ?
Un mur mitoyen n'appartient pas pour moitié à chacun des propriétaires des habitations qui sont situées de part et d'autre de ce mur qui appartient en réalité aux deux voisins dans sa totalité et ce mur représente une copropriété à parts égales et totales des deux voisins.
Il est obligatoire de demander et d'obtenir l'autorisation de son voisin avant de faire réaliser une construction qui s'appuie ou s'adosse contre le mur mitoyen qui sépare ces deux voisins.
Cela est confirmé par l'article 662 du code civil encore en vigueur au 17/03/2010 et qui stipule: L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.