A qui s'adresser pour l'achat d'un terrain faisant partie d'un refus d'héritage si non réponse du notaire ?
Les héritiers disposent d'un certain délai afin de pouvoir décider d'accepter ou de refuser un héritage qui leur revient de droit et pour cela, ils peuvent faire valoir certains droits qui entraînent des délais en accomplissant des démarches et des procédures bien spécifiques à ce type de situation.
Très généralement, lorsque des héritiers décident de refuser un héritage cela se fait soit afin de pouvoir transmettre directement l'héritage à d'autres descendants, soit afin de ne pas accepter le passif du défunt et ainsi ne pas avoir à hériter également de ses dettes mais cela implique obligatoirement que le passif, s'il en existe un, doit aussi être refusé.
Lorsqu'une succession est refusée par tous les héritiers, cela ne signifie pas forcément que tous les biens qui composaient l'actif du défunt sont obligatoirement démunis de propriétaires et de repreneurs et particulièrement lorsque le défunt disposait de certaines dettes, l'actif peut être utilisé afin de recouvrir les créances.
Donc, par exemple, un terrain qui fait parti d'une succession qui a été refusée par les héritiers n'est donc pas forcément totalement libre et peut revenir aux créanciers ou faire l'objet d'une vente aux enchères mais pour obtenir ces informations, il est nécessaire de s'adresser au notaire ou tenter sa chance auprès du greffe du tribunal de grande instance auprès duquel, la renonciation de la succession a été déposée.