A qui demander un duplicata de l'acte de vente de maison ? Est-ce gratuit ?
L’acte de vente définitif d’une maison est signé auprès d’un notaire ce qui pour effet de valider la vente et de l’officialiser légalement, ce n’est que lorsque cet acte de vente est signé devant l’officier notarial que la vente est définitive et le changement de propriétaire peut être effectué et enregistré.
Il est possible d’obtenir un duplicata d’un acte de vente et pour cela il faut en faire la demande auprès du notaire ou de l’office notarial chez qui l’acte officiel a été rédigé et signé et qui l’a conservé dans se minutes et donc ses archives.
Ce service peut être gratuit mais le notaire peut être en droit de demander des frais pour la recherche du document et sa transformation en copie conforme et dans ce cas, les honoraires peuvent être libres.